Politique d’accessibilité des formations professionnelles aux Personnes en Situation de Handicap

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Le présent document est établi conformément aux articles Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.

Article 1. Objet de la politique d’accessibilité

Conformément à la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, les organismes de formation sont tenus de :

  • Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination ;
  • Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours

En lien avec les valeurs de ViAvenir en tant qu’organisme de formation engagé, cette politique garantit aux personnes en situation de handicap un bon accompagnement au sein de notre organisme de formation, en particulier la possibilité́ d’accéder à la formation en bénéficiant d’une prise en compte spécifique des besoins de chaque situation, de l’écoute attentive de la demande et de l’orientation vers une solution adaptée.

Article 2. Communication de la présente politique

ViAvenir garantit aux personnes en situation de handicap un accueil et une écoute des besoins et des demandes sans discrimination.
Viavenir diffuse cette politique auprès de l’ensemble des acteurs impliqués dans les formations professionnelles gérées en la rendant accessible notamment sur son site internet.

Article 3. Référent handicap

ViAvenir a mis en place un référent handicap en la personne de Anne-Soline BORDET, dirigeante associée.
La référente handicap est, au sein de ViAvenir et pour l’ensemble des intervenants internes ou externes des formations professionnelles, la personne ressource sur la thématique Handicap.
Elle est la référente notamment pour l’ensemble des points mentionnés aux articles suivants. Elle n’intervient pas forcément directement mais pilote l’ensemble de ces actions ou reste le point de contact privilégié dès qu’une situation nécessite une analyse spécifique.

Article 4. Veille « handicap »

ViAvenir entretient le savoir-faire et les connaissances de son référent handicap par de la veille active sur le sujet des formations professionnelles et de leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Cette veille fait l’objet d’un contrôle durant l’audit qualité QUALIOPI et est sanctionnée par la délivrance de la certification du même nom.

Article 5. Candidature des personnes en situation de handicap

ViAvenir garantit aux personnes en situation de handicap candidatant à ses formations, un accueil et une écoute des besoins et des demandes sans discrimination.
Dès la candidature du stagiaire, l’éventuelle situation de handicap du futur stagiaire est abordée, afin que l’équipe administrative et l’équipe pédagogique en charge de l’analyse de la candidature puisse :

  • Accueillir, écouter la personne en situation de handicap et évaluer les besoins spécifiques éventuels au regard du handicap,
  • Informer et sensibiliser sur les conditions d’accessibilité́ et d’intégration aux actions de formations ;
  • Se mettre en lien avec le référent handicap des entreprises clientes ou à défaut une structure spécialisée permettant ainsi de conseiller et/ou orienter la personne en situation de handicap (voir annexe réseau de partenaires et notamment le formulaire « Contact Ressource Handicap Formation » de l’AGEFIPH) ;
  • Orienter la personne en situation de handicap auprès des acteurs utiles, selon les besoins ;
  • Contribuer avec le référent handicap des entreprises clientes ou un acteur spécialisé dans le domaine du handicap au montage de dossiers administratifs utiles ;
  • Evaluer les possibilités d’ajustements pédagogiques et d’accessibilité́ ;
  • Accompagner à la mise en place et le déroulement du parcours le plus adapté conjointement avec les référents handicap des entreprises clientes ;
  • S’assurer de la faisabilité des adaptations organisationnelles, matérielles, pédagogiques permettant l’intégration de la personne en situation de handicap et des éventuelles solutions de compensation, en lien avec les organismes partenaires lorsque leur faisabilité n’est pas réalisable en interne (voir annexe) ;
  • Sensibiliser ou orienter la personne en situation de handicap vers les prescripteurs conjointement avec les référents handicap des entreprises clientes.

Article 6. Conditions d’accès pour les personnes en situation de handicap

Chaque formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Les délais d’accès à nos formations peuvent aller jusqu’à 2 mois pour les personnes en situation de handicap en fonction de l’aide à mettre en place.

Processus de conditions d’accès des personnes en situation de handicap dès l’inscription :

  • Questionnaire d’évaluation des besoins avant l’entrée en formation incluant : Avez-vous des besoins d’aménagements spécifiques pour réaliser cette formation (handicap) ?
  • Entretien avec la référente handicap (Anne-Soline Bordet) qui facilite l’accès à la formation. Il s’appuie sur une grille d’évaluation des besoins des apprenants en situation de handicap conçue par l’AGEFIPH (souvent appuyé sur la personne qui développe souvent ses propres solutions de compensation) ;
  • Si besoin, mise en relation avec les organismes susceptibles d’accompagner les personnes en situation de handicap : AGEFIPH, MDPH, etc…
  • Mise à disposition d’aides matérielles destinées à compenser les conséquences du handicap ;
  • Aménagements particuliers et compensations nécessaires : matériel, aide humaine, support, temps, évaluations…

Article 7. Suivi des stagiaires en situation de handicap

Durant toute la formation du stagiaire, une attention toute particulière est apportée au suivi des stagiaires en situation de handicap, à savoir :

  • Assurer un suivi individualisé et une surveillance particulière pour éviter les ruptures de parcours ;
  • Vérifier la bonne mise en place des adaptations organisationnelles, matérielles, pédagogiques prévues et des éventuelles solutions de compensation, en lien avec les organismes partenaires s’ils ont été mobilisés pour aider ;
  • Donner des conseils individualisés sur l’organisation de l’espace de travail (agencement, hauteur des tables, mobilier conseillé, lumière), la prise en main et l’usage de la plateforme de formation (pour les formations à distance), ainsi que la manière de prendre en compte les différents types d’activité demandés et l’organisation du temps de travail consacré à la formation ;
  • Concilier les conditions et la compensation du handicap avec l’appui du stagiaire lui-même, du référent handicap des entreprises clientes (si contrat porté par l’employeur), ou tout autre acteur mobilisé ;
  • Mettre en place des outils facilitateurs permettant l’intégration au sein de la formation. Par exemple :
    • Support écrit fourni au format numérique Ebook afin de pouvoir être grossi pour les malvoyants ;
    • Pour les formations en présentiel : Gestion du déroulé de la formation flexible intégrant des pauses de fréquence et durée adaptables, et des exercices optionnels ;
    • Pour les formations en présentiel : Locaux accessibles Personne à Mobilité Réduite avec stationnement gratuit, mobilier (tables et chaises) de hauteur adaptable, ajout d’un éclairage renforcé sur demande, salle séparée pour essayages individuels.
  • Veiller à la meilleure inclusion du stagiaire dans son groupe, sa session, son cursus

Article 8.   Amélioration continue de la gestion des situations de handicap

A l’issue de chaque parcours de formation d’une personne en situation de handicap, une attention particulière est portée sur son évaluation à chaud et à froid de la formation.
Par ailleurs, l’équipe capitalise sur les actions menées, leur bonne ou moins bonne efficacité, les contacts noués et les améliorations à envisager pour les futurs stagiaires en situation de handicap.

Annexe – réseau de partenaires handicap Viavenir

AGEFIPH

Les principales aides pour financer les formations :

  • Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi
  • Aide à la formation des salariés handicapés dans le cadre d’un maintien de l’employabilité
  • Aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi

Les principales aides pour compenser le handicap dans le cadre d’une formation professionnelle :

  • Aide technique en compensation du handicap (achat d’équipements techniques spécifiques pour suivre la formation)
  • Aide humaine en compensation du handicap (intervention d’une personne)
  • Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées (aide pour adapter le poste de travail)

La version du guide des aides et services est accessible : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2024-02/Agefiph_Metodia_Janvier-2024.pdf

Pour se faire aider dans la prise en charge d’un dossier « Contact Ressource Handicap Formation – Situations individuelles en formation » :

Ressource Handicap Formation

L’AGEFIPH propose un réseau de Ressource Handicap Formation (RHF) par région dont la liste est accessible ici : https://www.agefiph.fr/ressources-handicap-formation

Maison Départementale des Personnes Handicapées et Mon Parcours Handicap

Les maisons départementales pour les Personnes Handicapées et le site https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/ sont des ressources utiles pour les PSH et leurs aidants.

Notamment, on y trouve des informations concernant :

Coordonnées de la MDPH de la Charente-Maritime :
https://la.charente-maritime.fr/personnes-handicapees/maison-departementale-des-personnes-handicapees

CAP Emploi

https://www.capemploi17.com/

FIPHFP

Pour la fonction publique : https://www.fiphfp.fr/ 
Coordonnées FIPHFP : https://www.fiphfp.fr/nos-regions/nouvelle-aquitaine